Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de l'abonnement au service Rendementa, simulateur de rentabilité locative en ligne.
2. Description du service
L'abonnement payant donne accès à des fonctionnalités avancées : comparatif fiscal, calcul de rentabilité nette-nette, tableau d'amortissement, sauvegarde des simulations et export PDF. Le service de base (rentabilité brute et nette) reste accessible gratuitement.
3. Prix et paiement
Le prix de l'abonnement est de [5,99] € par mois (ou [montant annuel] € par an), toutes taxes comprises. Le paiement est effectué par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). L'abonnement est renouvelé automatiquement jusqu'à annulation.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. [À vérifier : pour un service numérique fourni immédiatement avec accord exprès du consommateur de renoncer à ce droit, une mention spécifique est nécessaire — point à valider avec un professionnel.]
5. Annulation
L'abonnement peut être annulé à tout moment depuis l'espace personnel. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
6. Limitation de responsabilité
Les résultats fournis par le simulateur sont des estimations à but indicatif. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé en investissement ou en fiscalité et ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur.